Dans un jugement du 10 septembre 2003 (procès Orange/Que choir), le TGI de Nanterre estime que « le consommateur doit pouvoir résilier son contrat à tout moment, et même pendant la période initiale, pour un motif qu'il estime légitime ».
Mais la perte du mobile n'est pas un motif suffisant : il suffirait alors de le laisser tomber derrière son canapé ou dans les toilettes pour se voir désabonner. Le vol du téléphone avec déclaration à la police parait en revanche plus légitime.
Par ailleurs, la DGCCRF rappelle dans sa fiche conso sur la "Téléphonie mobile" (voir la fiche concernée) que :
"Le vol ou la perte d'un terminal mobile n'ouvre pas droit à la résiliation anticipée du contrat et le consommateur doit continuer à s'acquitter du montant de son abonnement. Il existe des formules individuelles d'assurance qui couvrent ce risque. On peut également se procurer un terminal d'occasion déverrouillé ou un nouveau terminal à prix réduit auprès de l'opérateur. Dans ce cas, l'opérateur vous fournit une nouvelle carte SIM mais vous demande le plus souvent un nouvel engagement contractuel. Dans tous les cas, l'abonné doit informer l'opérateur de la perte ou du vol de son portable pour éviter toute utilisation frauduleuse et lui adresser la copie de son dépôt de plainte. L'opérateur est tenu de suspendre la ligne jusqu'au remplacement de l'appareil".
A priori, la perte reste une raison peu suffisante.
J'ai perdu mon téléphone mobile, puis-je résilier avant la date de fin du contrat ?
